CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Logo relief I(1)Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes du blog Ma Liberté Culinaire.com, à savoir ses produits d’éditions et de formations. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Christine Le Crom déclarée en Auto entreprise Siret 519 209 787 00018 Code ape 8559B et le client souhaitant acheter des documents ou des prestations sur le blog ma-liberte-culinaire.com. Celui-ci offre à son utilisateur l’accès gratuit sur internet à une information dans le domaine de la cuisine diététique et plus précisément par voie de conséquence à une information dans le domaine de la santé ainsi que de ses dérivés.
Ma-liberte-culinaire.com propose aussi des produits et des services payants. Les présentes conditions s’appliquent aux documents et aux services payants à l’unité et aux abonnements de formation comme produits payants.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de Christine Le Crom en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Christine Le Crom.

Article 1 – Documents à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de contacter Christine Le Crom en utilisant le formulaire de contact.
L’enregistrement implique le consentement explicite que ces données d’identification peuvent être traitées dans le fichier de données de ma-liberte-culinaire.com. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir peuvent s’enregistrer. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
Vos données personnelles sont stockées et traitées sur les serveurs de SGAuto-Répondeur et de LearnyBox, outils servant à la création, l’hébergement et la vente de formation.
Article 2 : Commande

La passation d’une commande sur le blog ma-liberte-culinaire.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.
L’acheteur déclare être âgé de 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le blog. Une confirmation vous sera envoyée à l’adresse mail que vous avez fournie lors de la commande. Le bénéfice de la commande vous est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de Christine Le Crom.
Article 3 : Condition d’abonnement

L’abonnement à la formation rentre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par Christine Le Crom titulaire du blog ma-liberte-culinaire.com.
Article 4 : Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont exonérés de TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts (particularité de l’auto entreprenariat).
Toutes les commandes sont payables en euros.
Christine Le Crom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 5 : Paiement

La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement.
Pour les abonnements à durée déterminée ou la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés à titre unitaire vous pouvez régler :
Par Paypal ou par cartes bancaires en ligne : carte bleue, carte visa…
Vous serez appelé à saisir le n° de votre carte, sa date de validité (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Vous recevrez un message électronique confirmant que votre paiement a été soumis.
Dans ce cas deux choses peuvent se produire :
– Votre paiement est accepté par votre banque
– Votre paiement est refusé par votre banque, votre compte n’est pas débité et nous vous envoyons un message électronique vous demandant de mettre à jour vos coordonnées bancaires ; votre abonnement est alors suspendu jusqu’à la validation de votre paiement, un message électronique vous confirmera que votre abonnement a bien été activé.
Christine Le Crom se réserve le droit de suspendre toute transaction en cas de non-paiement ainsi que de refuser d’effectuer une prestation avec un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, par l’interruption d’un abonnement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Sécurisation des paiements

Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte (française ou étrangère, carte bleue, carte visa, Euro-card-Mastercard…) toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés et la transaction via Paypal seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Délais de prestations en ligne

Pour les formations en ligne, le client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse mail qu’il a indiqué, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour la formation choisie, ponctuelle ou par abonnement, et disposera alors d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, de suivre la prestation achetée et pour la durée de validité convenue.
Article 9 : Droit de rétractation

Le client bénéficie du délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la commande, en application des dispositions du Code de la Consommation.
Ce droit de rétractation prend fin lors de votre première connexion au service choisi (en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués pour les formations), la prestation de services, objet du contrat, étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne.

Article 10 : Absence de droit de rétractation

Aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de liens permettant le téléchargement du ou des fichiers numérique(s) étant par nature, irréversible. Aussi, votre commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés sera réputée ferme dès sa confirmation et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

Article 11 : Résiliation d’abonnement à durée déterminée

Vous pouvez résilier votre abonnement à durée déterminée par courrier recommandé pendant la période d’essai (généralement d’un mois) et recevoir le remboursement total de votre paiement. L’exercice de ce droit doit s’effectuer par courrier LR/AR à l’adresse suivante : Christine Le Crom 1913 Quartier du Bois 14200 Hérouville Saint Clair (14) France.

Article 12 : Résiliation par Christine Le Crom de Ma Liberté Culinaire

Christine Le Crom se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans le mois suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.
Toute somme non-payée dans les trente jours sera augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros par mois non payé conformément à la législation en vigueur (articleL441-6 du code du commerce).
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Christine Le Crom se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des lois et des règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.
La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et des services souscrits par le Client auprès de Christine Le Crom que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, des frais et des accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.)

Article 13 : Propriété intellectuelle

Christine Le Crom est seule propriétaire des textes, livres, photos et vidéos contenus dans ses produits ou ses services, ainsi que tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Vous êtes autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles vous accédez dans le cadre de votre abonnement pour un usage interne.
Il vous est interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction sauf autorisation expresse et écrite de Christine Le Crom. Tout contrevenant se verra immédiatement assigné devant la juridiction compétente.
En cas de désaccord entre les parties, le différent se règlera prioritairement à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Ma Liberté Culinaire, à savoir Le Tribunal de Caen dans le Calvados (14).

Article 14 : Force majeure

L’interruption d’un abonnement résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, catastrophe naturelle, conflits sociaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications, règlementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Ma Liberté Culinaire au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité.
Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 14 : Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites ou blog que le blog de Ma Liberté Culinaire qui dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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